Conditions Générales de Vente
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BS TEAM (ci-après le « Vendeur ») et tout professionnel (ci-après le « Client ») procédant à l’achat de bungalows, modules, bâtiment modulaire et/ou de conteneurs neufs ou d’occasion.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et ses Clients en France et en Europe.
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Informations sur le vendeur
Raison sociale : BS TEAM
Forme juridique : SARL
Capital social : 4 000€
Siège social : 13 rue du Moncel, 54210 Tonnoy, France
SIRET : 80304682000012
RCS : 803 046 820 R.C.S. Nancy
TVA intracommunautaire : FR69803046820
Téléphone : 06 19 98 68 76
Adresse email : bsteam54@orange.fr
Représentant légal : Bertrand ROBERT, Gérant
3. Produits / Services proposés
Le Vendeur propose à la vente des bungalows, modules, bâtiments modulaires et conteneurs neufs ou d’occasion, ou tout services se rapportant à ce domaine.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur les fiches techniques ou devis communiqués au Client.
Il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés sont adaptés à ses besoins spécifiques.
4. Commande
Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable et d’une acceptation écrite par le Client. La commande devient ferme et définitive après validation du devis, accompagnée, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’insolvabilité du Client ou de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Les frais de transport, de manutention et d’assurance sont facturés en sus, sauf stipulation contraire.
Modalité de paiement : uniquement par virement bancaire, aux coordonnées fournies par le Vendeur.
Sauf stipulation contraire sur le devis, les paiements doivent être effectués selon l’échéancier suivant :
* 50 % à la commande (acompte),
* 50 % avant expédition ou mise à disposition.
Défaut de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Livraison ou exécution de la prestation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra justifier ni l’annulation de la commande ni le versement d’indemnités, sauf engagement écrit du Vendeur sur une date ferme.
La livraison s’entend au lieu indiqué par le Client sur le devis ou la commande validée. Les frais de transport sont à la charge du Client.
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur ou au Client.
7. Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas dans les relations professionnelles.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans accord exprès du Vendeur.
8. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation au titre d’un défaut ou vice apparent doit être formulée par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des produits.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une modification non autorisée du produit.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner subis par le Client.
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10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments techniques, commerciaux, visuels ou textuels remis au Client par le Vendeur restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, en s’adressant à : bsteam54@orange.fr
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du siège du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse du Vendeur.
En cas de différend non résolu, et bien que la médiation ne soit pas obligatoire en B2B, le Vendeur est ouvert à recourir à un médiateur professionnel sur accord des parties.